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Le prêt préférentiel du gouvernement chinois à l'étranger ( ci-après dénommé \u00ABle prêt préférentiel \u00BB) est un crédit à bas intérêts et à long et moyen terme, de nature d'aide, accordé par la Banque d'Import-Export de Chine désignée par le gouvernement chinois aux pays en voie de développement. Le prêt préférentiel est utilisé essentiellement pour aider les pays bénéficiaires dans leur effort de mettre en oeuvre les projets productifs, d'infrastructure et de bien-être social qui sont économiquement ou socialement rentables, ou bien pour acheter les produits électroniques et mécaniques, les équipements complets, la technologie, les services et le matériel en provenance de la Chine. L'utilisation concrète du prêt sera fixée selon les stipulations de l'accord cadre du prêt préférentiel signé entre les deux gouvernements.
Emprunteur du prêt préférentiel
L'Emprunteur du prêt préférentiel est en général le Ministère des Finances du pays bénéficiaire.
Conditions du prêt préférentiel
1. Montant demandé : En principe, le montant demandé du prêt ne doit pas être au dessous de CNY20.000.000 (équivalent de USD2.400.000).
2. Taux d'intérêt et durée du prêt : Le taux d'intérêt et la durée du prêt sont fixés selon les stipulatons de l'accord cadre du prêt préférentiel signé entre le gouvernement chinois et le gouvernement du pays bénéficiaire. La durée du prêt comprend la période de gr\u00E2ce (y compris la période de disponibilité) et la période de remboursement. Durant la période de gr\u00E2ce, l'emprunteur ne paie que les intérêts sans rembourser le principal. A l'entrée de la période de remboursement, l'emprunteur doit payer les intérêts et rembourser le principal selon les termes et conditions fixés dans l'accord de prêt.
3. Intérêts : Les intérêts sont calculés tous les six mois. A partir du premier retrait du prêt, les 21 mars et 21 septembre de chaque année sont les dates fixes de paiement des intérêts.
4. Principal : Le principal sera remboursé tous les six mois à l'entrée de la période de remboursement. Les 21 mars et 21 septembre de chaque année sont les dates de remboursement du principal.
5. Commissions : L'Emprunteur doit payer en une fois, avant le premier retrait du prêt, les commissions de gestion à proportion du montant total du prêt. L'Emprunteur doit payer les commissions d'engagement sur la base du prêt non retiré.
Principes du prêt préférentiel
1. Le projet à financer sur le prêt préférentiel doit être approuvé par le gouvernement chinois et le gouvernement du pays bénéficiaire.
2. Le projet doit être faisable sur le plan technique et avoir une bonne rentabilité économique ou sociale.
3. Le projet doit être entrepris par la société chinoise. Les équipements nécessaires au projet doivent être fournis par les entreprises chinoises.
4. Il est préférable que les équipements, le matériel, la technologie ou les services nécessaires dans le cadre du prêt puissent être acheté ou importé en priorité de la Chine. Concernant les équipements achetés, la partie en provenance de la Chine ne doit pas être inférieure à 50% du montant total des équipements.
Dossiers à soumettre pour solliciter le prêt préférentiel
1. Demande d'emprunt avec l'approbation du pays bénéficiaire sur l'utilisation du prêt préférentiel ;
2. Note de présentation du projet ou le rapport de l'étude de faisabilité ;
3. Contrat commercial ou les documents faisant preuve de l'intention de coopération entre les entreprises chinoises et étrangères ;
4. Brève présentation des entreprises chinoises et étrangères (y compris l'importateur, l'actionnaire étranger, le ma\u00EEtre d'ouvrage et le contracteur chinois) et leurs documents financiers.
5. D'autres documents exigés par la Banque d'Import-Export de Chine.
Procédures de demande et de l'approbation du prêt préférentiel
1. Le gouvernement du pays bénéficiaire soumettra au gouvernement chinois ou à la Banque d'Import-Export de Chine la demande d'emprunt et les documents exigés.
2. La Banque d'Import-Export de Chine examinera et évaluera le projet avant de soumettre le résultat d'évaluation aux services compétents du gouvernement chinois.
3. Les deux gouvernements signeront l'accord cadre sur le prêt préférentiel dans lequel sont stipulées l'utilisation et les conditions principales du prêt telles que le montant, la durée et le taux d'intérêt.
4. La Banque d'Import-Export de Chine signera avec l'emprunteur l'accord de prêt conformément aux stipulations de l'accord cadre conclu entre les deux gouvernements.
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